Dans le droit pénal français, l'institution de l'effacement de la condamnation (c'est-à-dire la suppression des mentions du casier judiciaire et la considération de la condamnation comme nulle et non avenue) porte le nom de « réhabilitation ». Pour bien comprendre son fonctionnement, il faut d’abord savoir que le casier judiciaire français se divise en trois types de bulletins (listes) ayant des finalités différentes :
· Bulletin n° 1 (B1) : il contient absolument toutes les condamnations et toutes les mesures pénales ; il est accessible uniquement aux tribunaux et aux autorités chargées de l’instruction.
· Bulletin n° 2 (B2) : il contient la plupart des condamnations (à l’exception des affaires impliquant des mineurs ou des infractions mineures) ; certains services de l’administration publique ainsi que les employeurs des secteurs sensibles (par exemple, la sécurité ou le travail auprès des enfants) y ont accès.
· Bulletin n° 3 (B3) : il ne contient que les condamnations les plus lourdes (par exemple, une peine d’emprisonnement ferme supérieure à 2 ans) ; seule la personne concernée par le casier judiciaire peut le consulter.
En France, l’effacement d’une condamnation peut intervenir de deux manières : automatiquement en vertu de la loi ou de manière anticipée à la demande du condamné.
1. Effacement automatique (réhabilitation légale)
La condamnation disparaît automatiquement des bulletins B2 et B3 à l'expiration d'un délai déterminé, à condition que, pendant cette période, le condamné n'ait pas commis de nouvelle infraction. Ce délai court à compter du jour de l'exécution de la peine, de sa remise ou de sa prescription.
Les délais d’attente pour l’effacement automatique sont les suivants :
• 3 ans – pour les amendes, les contraventions et les renonciations à la peine ;
• 5 ans – pour une peine unique d’emprisonnement inférieure à 1 an, les peines avec sursis ou les travaux d’intérêt général (TIG) ;
• 10 ans – pour une peine unique d’emprisonnement inférieure à 10 ans ou plusieurs peines cumulées ne dépassant pas 5 ans ;
• 40 ans – délai maximal absolu, passé lequel toutes les autres condamnations (y compris celles figurant dans le bulletin B1 le plus complet) sont effacées de plein droit, à moins qu’elles ne concernent des crimes contre l’humanité ou des actes de terrorisme. En outre, les données sont toujours effacées au décès de la personne ou lorsqu’elle atteint l’âge de 120 ans
Important : en cas de récidive au cours des périodes susmentionnées, ces délais sont doublés.
2. Effacement sur demande (Réhabilitation judiciaire)
Si les délais automatiques ne sont pas encore écoulés et que la mention au casier judiciaire entrave, par exemple, la recherche d’un emploi ou l’obtention de qualifications professionnelles, il est possible de déposer une demande d’effacement anticipé de la condamnation. Il existe deux voies possibles :
A. Demande de radiation du bulletin B2 (Requête en effacement du B2)
Il s’agit de la procédure la plus couramment utilisée par les demandeurs d’emploi. Il est possible d’en faire la demande dès le cours du procès (en demandant au juge de préciser d’emblée que le jugement ne sera pas inscrit au B2) ou après le procès, en déposant une requête motivée auprès du procureur de la République. La demande post-inscription peut en principe être déposée six mois après que le jugement est devenu définitif.
B. Réhabilitation judiciaire totale (Réhabilitation judiciaire totale)
Elle permet la radiation anticipée des mentions des bulletins B2 et B3. Elle nécessite le respect de délais de probation minimaux à compter de la fin de la peine :
• 1 an – en cas d’amende ;
• 3 ans – en cas de peine privative de liberté ;
• 5 ans – en cas d’infractions plus graves ou de récidive.
Conditions de réussite des demandes judiciaires
Pour que le tribunal fasse droit à la demande, il faut prouver une réinsertion sociale complète et un comportement irréprochable. La demande doit être accompagnée, entre autres, de justificatifs d’emploi stable, d’un bail, de preuves du paiement de toutes les amendes judiciaires et de la réparation du préjudice causé à la victime (versement d’une indemnisation).
Conséquences pour les Polonais condamnés en France
Conformément à la réglementation de l’Union européenne et au Code pénal polonais (art. 107a), si un citoyen polonais a été condamné par un tribunal français, l’effacement de cette condamnation s’effectue exclusivement selon les dispositions françaises, et non polonaises. Tant que la condamnation n’aura pas été effacée en France (ou supprimée à la demande d’un tribunal français), le Registre national des condamnations (KRK) polonais continuera de l’afficher sur la base du système européen d’échange d’informations.